REPOS DOMINICAL : VICTOIRE POUR FO !

Communique de presse FO Commerce :


Par arrêt de ce jour, la 14ème chambre de la Cour d’Appel de Versailles a décidé de confirmer la décision prise par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Pontoise au mois de janvier 2012.
Après avoir constaté que la société Bricorama fait travailler ses salariés le dimanche sans en avoir le droit, elle rappelle que le repos dominical est donné dans l’intérêt des salariés et que ce principe est une norme essentielle visant à protéger le droit des salariés à mener une vie familiale normale, reprenant ici les principes dégagés par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel et l’Organisation Internationale du Travail.

Par cet arrêt, la Cour démontre qu’elle fait respecter les droits des salariés, la convention 106 de l’Organisation Internationale du Travail qui fait de cette règle une des normes essentielles du droit du travail au niveau international.
Les juges ne se sont pas laissés manœuvrer par l’enseigne.
On rappellera que Bricorama, sans jamais respecter la Loi ni la décision de justice a préféré :

• tenter d’obtenir une dérogation auprès de Xavier Bertrand et du gouvernement Sarkozy Fillon, avant les élections présidentielles,
• engager une vaste campagne de presse en se payant une pleine page dans le JDD, en donnant une interview au Figaro,
• en recourant à une agence de communication pour rédiger des communiqués de presse diffusés par l’intermédiaire de Parlementaires UMP,
• engager un vaste lobbying auprès du gouvernement actuel en obtenant d’être reçue par le cabinet du Ministre du Travail et par la Ministre de l’Artisanat,
• engager un vaste lobbying auprès des Parlementaires en adressant des boîtes à outils,
• en finançant un sondage Opinionway.

Il aurait pourtant été simple, pour ne pas risquer devoir payer les astreintes, de respecter le Code du Travail et les droits de ses salariés.
Le pari de Bricorama a été cynique : faire peser sur les syndicats puis les juges le risque annoncé d’une faillite et un chantage sur l’emploi pour espérer faire fléchir le gouvernement et obtenir une dérogation pour accentuer la pollution de l’ordre public social entamée avec les lois Chatel et Mallié.
Force Ouvrière entend notamment rappeler qu’elle a proposé à l’enseigne de renoncer à la poursuite de l’action à condition de maintenir les emplois et les salaires des salariés employés illégalement le dimanche.

Plusieurs problèmes restent posés :

• Quand Monsieur BOURELIER sera-t-il disposé à se plier à la loi française ?
• Quid des astreintes pour les magasins qu’il a continué à ouvrir le dimanche depuis le 1er juin ?
• Acceptera-t-il enfin une négociation avec FO pour le maintien des salaires et des emplois des salariés dont les magasins fermeraient le dimanche ?

Force Ouvrière ne peut que déplorer les choix de Bricorama. Elle attend aujourd’hui du gouvernement qu’il fasse respecter le repos dominical des salariés avec les moyens qui sont les siens et fasse également respecter les règles de la concurrence mises à mal par les lois Chatel et Mallié.
FORCE OUVRIÈRE continuera à tout mettre en œuvre pour faire respecter le repos dominical des salariés et préserver les emplois dans les très petites entreprises en concurrence avec Bricorama.