FO Relais: BILAN DE LA NEGOCIATION PSE 2013: 13 postes sauvés et des mesures améliorées

Ces 2 tableaux synthétiques reprennent les principales mesures négociées. Les commentaires de FO suivront ultérieurement.

Les critères d’ordre (Départ contraint, phase 2 licenciement)

Le périmètre d’application est celui de l’établissement

PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION

Après la négociation

Une situation de handicap ou d’invalidité reconnue : 5 points

Les charges de famille (selon source fiscale, dernier avis d’imposition) Maximum 6 points

Célibataire, marié, vie maritale, veuf, divorcé sans enfant	0 POINT
1enfant/ personne à charge	1 point
2 enfants/ personne à charge	3 points
3 enfants/ personne et + à charge ou parent isolé	5 points

Majoration pour les salariés ayant à leur charge une ou plusieurs personnes handicapés 1 point

Les charges de famille (selon source fiscale, dernier avis d’imposition) Maximum 8 points

Marié, vie maritale (PACS)	0 point
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant	1 point
1enfant/ personne à charge	2 points
2 enfants/ personne à charge	3 points
3 enfants/ personne et + à charge ou parent isolé	5 points

Majoration pour les salariés ayant à leur charge une ou plusieurs personnes handicapés 3 points

L’ancienneté pour un maximum de 3 points

Inférieure à 5 ans	0 point
De 5 à moins de 10 ans	1 point
10 à moins de 15 ans	2 points
Supérieure à 15 ans	3 points

L’ancienneté pour un maximum de 5 points

Inférieure à 5 ans	0 point
De 5 à moins de 10 ans	1 point
10 à moins de 15 ans	2 points
De 15 ans à 20 ans	3 points
De 20 à 25 ans	4 points
25 ans et plus	5 points

L’âge pour un maximum de 5 points

Strictement inférieur à 30 ans	0 point
De 30 à moins de 45 ans	1 point
De 45 à moins de 50 ans	3 points
De 50 et plus	5 points

L’âge pour un maximum de 5 points

Strictement inférieur à 30 ans	O point
De 30 à 40 ans	1 point
De 40 à 45 ans	2 points
De 45 à moins de 50 ans	3 points
De 50 et plus	5 points

Les qualités professionnelles pour un maximum de 5 points

-A partir de l’entretien annuel d’appréciation

En dessous du niveau attendu	0 point
En ligne avec le niveau attendu	2 points
Au-dessus / Exceptionnel	3 points
Polyvalence au sein du département	+ 2 points

QUALITE PROFESSIONNELLE Moyenne des évaluations sur les 3 derniers exercices.	Proposition retenue soumise à un accord 2 points Exclusion du critère de la polyvalence
En dessous du niveau attendu	0 point
Non observable, non évalué	1 point
En ligne avec le niveau attendu	1 point
Au -dessus/ Exceptionnel	2 points

En cas d’égalité de points, c’est le critère d’âge qui sera déterminant, le salarié le plus âgé est prioritaire.

2/ Les autres critères d’ordre.

- Les critères de départage servent pour savoir qui est prioritaire entre 2 candidats à un même poste.

- Pour savoir qui est prioritaire à une mesure de volontariat.

Dans la même logique, que celle des départs contraints (ordre de licenciement), est prioritaire la personne qui a le plus de points !

Cas particulier :

Le départage de salariés de candidats à un poste dans une autre société du groupe. (Les critères sont obligatoirement communs à toutes les sociétés, la grille des critères est différente de celle des départs contraints. Se référer à la première colonne du tableau sur les critères d’ordre)

Handicap sur 5 points

Charges de famille : maximum sur 6 points

L’ancienneté sur 3 points

L’âge sur 5 points

Les qualités professionnelles sur 3 points (les 2 points de la polyvalence ne sont pas retenus)

2/ Les mesures sociales

PHASE VOLONTARIAT	PSE 2012	PSE 2013 Proposition initiale direction	ACCORD 100% des OS
MESURES INTERNES
Reprise de l'ancienneté groupe	Oui	oui	oui
Prime compensatrice de différentiel de salaire	500€/mois	200€ sur 6 mois max	300€ sur 12 mois
Formation d'adaptation au nouveau métier	100% du montant	2500€ si moins de (à ans et 3000€ pour 50 ans + travailleurs handicapés	100% du montant
Charte mobilité Fnac Indemnité de mobilité géographique	Oui 2 mois	Oui 1 mois	Oui 2 mois
Aide à la recherche d 'emploi du conjoint	Durée: 4 mois	Durée:2 mois	Durée: 4 mois
ACCOMPAGNEMENT PROJET
Aide au financement à la création d'entreprise (ou reprise)	10 000,00 €	8000€ + 2 jours de formation	9000€ + 5 jours de formation. 25% des parts suffisent
Formation financement	10 000,00€ ( budget individuel maximun)	4500€ 5000€ pour les salariés + 50 ans ( et travailleurs handicapés)	Enveloppe globale de 400K€. Possibilité accord formation supérieure à 10 000€ (Accord commission)
Aides à la mobilité géographique (Mobilipass)	Oui	Oui	oui
Congé de reclassement	À 80% Salaire de base 9 mois moins de 50 ans 12 mois + de 50 ans	A 65% salaire de base 12 mois	80% 12 mois pour tous
INDEMNITES		Salaire de base	L’ASSIETTE : Salaire de base+ Intégration REC + Prime de vacances dans l’assiette + 13^ème mois+ Ancienneté Possibilité d’acompte
Indemnité conventionnelle ou légale de licenciement	Oui (légale + favorable)	Oui (légale + favorable)	Oui (légale + favorable)
Préavis payé non effectué	Selon modalités en vigueur	Idem	Idem
Indemnités financières spécifiques de cette phase de volontariat	Indemnité de projet finalisé si validation de la commission: 5 mois Indemnité départ différé 1 mois	Indemnité de projet finalisé si validation de la commission: 2mois Indemnité départ différé 0,5 mois	Indemnité de projet finalisé si validation de la commission: 3mois Indemnité départ différé 1 mois
Indemnités complémentaires selon l'ancienneté	Moins de 5 ans: 2 mois 5 ans à moins de 10 ans: 3 mois 10 à moins de 20 ans: 4 mois 20 ans à moins de 30 ans: 5 mois 30 ans et plus: 6 mois	Moins de 5 ans: 0,5mois 5 ans à moins de 10 ans: 1 mois 10 à moins de 20 ans: 1,5 mois 20 ans à moins de 30 ans: 2 mois 30 ans et plus: 2,5 mois	Moins de 5 ans: 2 mois 5 ans à moins de 10 ans: 3mois 10 à moins de 20 ans: 4 mois 20 ans à moins de 30 ans: 5 mois 30 ans et plus: 6mois
Indemnités complémentaires liées à l'âge	Moins de 30 ans: 2mois 30 ans à moins de 40 ans: 3 mois 40 ans à moins de 50 ans: 4 mois 50ans et plus: 5 mois	Moins de 30 ans: 0,5 mois 30 ans à moins de 40ans: 1 mois 40 ans à moins de 50 ans: 1,5 mois 50ans et plus: 2 mois	Moins de 30 ans: 2 mois 30 ans à moins de 40ans: 3 mois 40 ans à moins de 50 ans: 4 mois 50ans et plus: 5 mois
PHASE DE LICENCIEMENT / PHASE 2	PSE 2012	PSE 2013 Proposition initiale direction	' ACCORD 100% OS
Reprise de l'ancienneté groupe	oui	oui	oui
Prime compensatrice de différentiel de salaire	500€/mois	200€ sur 6 mois max	300€ sur 12 mois
Formation d'adaptation au nouveau métier	100% du montant	2500€ si moins de (à ans et 3000€ pour 50 ans + travailleurs handicapés	100% du montant
Charte mobilité Fnac Indemnité de mobilité géographique	Oui 2 mois	Oui 1 mois	Oui 2 mois
Aide à la recherche d 'emploi du conjoint	Durée: 4 mois	Durée:2 mois	Durée: 4 mois
Nombre d'offres de reclassement	2	1 ( ou 2 + de 50 ans)
ACCOMPAGNEMENT PROJET
Aide au financement à la création d'entreprise (ou reprise)	10 000,00 €	8000€ + 2 jours de formation	9000€ + 5 jours de formation. 25% des parts suffisent
Formation financement	10 000,00€ ( budget individuel maximun)	4500€ 5000€ pour les salariés + 50 ans ( et travailleurs handicapés)	Enveloppe globale de 400K€. Possibilité accord formation supérieure à 10 000€ (Accord commission)
Aides à la mobilité géographique (Mobilipass)	Oui	Oui	oui
Congé de reclassement	À 80% Salaire de base 9 mois moins de 50 ans 12 mois + de 50 ans	A 65% salaire de base 12 mois	80% 12 mois pour tous
INDEMNITES		SALAIRE DE BASE	L’ASSIETTE : Salaire de base+ Intégration REC + Prime de vacances dans l’assiette+ Ancienneté+ 13èeme mois Possibilité d’acompte
Indemnité conventionnelle ou légale de licenciement	Oui (légale + favorable)	Oui (légale + favorable)	Oui (légale + favorable)
Préavis payé non effectué	Selon modalités en vigueur	Idem	Idem
Indemnités financières spécifiques de cette phase de licenciement ( Concrétisation rapide)	2 mois	De 1 mois à 1,5 mois Inférieur à 2 mois: 1,5 mois Entre 2 et 4 mois: 1 mois	Inférieur à 1 mois : 2 mois 2^ème mois : 1,5 mois 3^ème mois : 1 mois
Indemnités complémentaires selon l'ancienneté	Moins de 5 ans: 2 mois 5 ans à moins de 10 ans: 3 mois 10 à moins de 20 ans: 4 mois 20 ans à moins de 30 ans: 5 mois 30 ans et plus: 6 mois	Moins de 5 ans: 0,5mois 5 ans à moins de 10 ans: 1 mois 10 à moins de 20 ans: 1,5 mois 20 ans à moins de 30 ans: 2 mois 30 ans et plus: 2,5 mois	Moins de 5 ans: 2 mois 5 ans à moins de 10 ans: 3 mois 10 à moins de 20 ans: 4 mois 20 ans à moins de 30 ans: 5 mois 30 ans et plus: 6 mois
Indemnités complémentaires liées à l'âge	Moins de 30 ans: 2mois 30 ans à moins de 40 ans: 3 mois 40 ans à moins de 50 ans: 4 mois 50ans et plus: 5 mois	Moins de 30 ans: 0,5 mois 30 ans à moins de 40ans: 1 mois 40 ans à moins de 50 ans: 1,5 mois 50ans et plus: 2 mois	Moins de 30 ans: 2 mois 30 ans à moins de 40ans: 3 mois 40 ans à moins de 50 ans: 4 mois 50ans et plus: 5 mois