Suite à l'échec des négociations sur la mise en place d'un comité d'entreprise unique qui aurait entrainé la disparition des CE locaux, la direction de la Fnac avait saisi le DIRECCTE. Les jurisprudences définissent l'établissement distinct au regard de trois critères: une implantation géographique distincte, une stabilité dans le temps, et enfin- point crucial- une autonomie suffisante de l'établissement et de son directeur. Au cours des négociations, la direction de la Fnac s'est évertuée à démontrer la faible latitude décisionnelle de ces chefs d'établissement pourtant payés, certainement par pur philanthropie de la part de l'entreprise, comme des cadres dirigeants. Loin de partager cette analyse, l''intersyndicale a rassemblé les éléments prouvant l'autonomie des Directeurs de Magasins en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité.
Arbitrage de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
